07/05/2020
 

Créé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le diagnostic bruit entrera en vigueur le 1er juin 2020. Il s’appliquera aux promesses et baux conclus à compter de cette date.

 

Biens et contrats concernés

Il sera exigé à l’occasion de la location et de la vente des biens suivants :

– Les immeubles à usage d’habitation ou mixtes,

– Les terrains constructibles,

= Tous situés dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (consultable en mairie ou sur le site www.geoportail.gouv.fr)

Ainsi, en cas de location réglementée par la loi du 6 juillet 1989 ou de vente d’un tel bien, un document informant de la situation de l’immeuble dans une zone exposée au bruit d’un aérodrome sera communiqué au futur locataire ou acquéreur.

 

Contenu du diagnostic

Ce document comportera :

– l’indication claire et précise de la zone de bruit,

– l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit : www.geoportail.gouv.fr

– la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

 

Modalités d’information

Ce document sera :

– intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente et annexé au bail.

– annexé à la promesse de vente (ou à défaut de promesse à l’acte authentique) si la vente porte sur un terrain

– annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

 

Sanctions

L’acquéreur ou le locataire ne pourront se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’aura qu’une valeur indicative. Si ce document n’est pas intégré au DDT ou annexé à l’acte, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.