COVID 19 – Les informations juridiques du 26 mars 2021
 

Suite aux annonces d’Olivier VERAN, à compter de ce vendredi 26 mars 2021 minuit, 3 départements viennent s’ajouter à la liste des départements déjà placés sous mesures renforcées : l’Aube, la Nièvre et le Rhône.

Les éléments qui vous ont été communiqués lundi, et repris ci-dessous, leur sont donc applicables (*).

Par ailleurs, le protocole sanitaire national en entreprise a été actualisé le 23 mars 2021.
En matière de télétravail, ce protocole renforce les obligations des entreprises dans les départements confinés. Il est désormais demandé aux employeurs de définir un plan d’action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui peuvent télétravailler. Ce plan d’action est adapté à la taille de l’entreprise concernée et devra être élaboré dans le cadre d’un dialogue social de proximité. En cas de contrôle, les actions mises en œuvre devront être présentées à l’inspection du travail.
Pour les espaces de restauration collective, le protocole renforce également les obligations dans l’ensemble des départements confinés et non confinés (les mesures sont détaillées dans la FAQ social covid-19). 
Enfin, l’employeur doit limiter autant que possible le transport de plusieurs salariés dans le même véhicule. Si cela n’est pas possible, les gestes barrières doivent être strictement respectés et le véhicule aéré.
L’employeur doit rappeler à ses salariés les règles applicables quant à l’isolement des salariés cas-contacts et symptomatiques. Dans ces deux cas, ils ne doivent pas se rendre sur leur lieu de travail.

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(*) Rappel des éléments communiqués le 22 mars 2021 :
Suite aux déclarations de Jean CASTEX, jeudi 18 mars 2021 et au décret du 19 mars 2021 paru au JO du samedi 20 : 
Le couvre-feu est allégé sur tout le territoire métropolitain
 
Le couvre-feu s’applique de 19h00 à 06h00. Lors de cette tranche horaire, est interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence, en évitant tout regroupement de personnes.
Les exceptions et attestations restent les mêmes :  les conséquences sur vos métiers sont identiques (cf notre actu du 18 janvier dernier).
Notamment :

• Les visites avec des clients acquéreurs et locataires ne peuvent avoir lieu après 19h00. En effet, les particuliers doivent être chez eux à cette heure-là et les déplacements pour ce motif pendant les heures « couvre-feu » ne sont pas autorisés.
• De plus, dans les cas où le lieu d’exercice de l’activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements ne sont, sauf intervention urgente, autorisés qu’entre 06h00 et 19h00 (article 4-1 du décret du 29 octobre 2020).
   

16 départements sous mesures renforcées. Ces mesures renforcées s’ajoutent au couvre-feu entre 19h00 et 06h00.
 
1. Fermeture des commerces non essentiels
Seuls les commerces vendant des biens et services de première nécessité peuvent rester ouverts.
Les déplacements :

• à destination ou en provenance du lieu d’exercice d’une activité professionnelle
• et les déplacements professionnels ne pouvant être différés sont possibles.

 
Conséquences pour les professionnels de l’immobilier :

• Les agences immobilières, les cabinets de syndic et d’administration de biens sont fermés au public mais leurs activités ne sont pas suspendues,
• Les activités des experts et promoteurs-rénovateurs sont maintenues,
• L’activité est maintenue pour les collaborateurs. Le télétravail reste la règle dès que cela est possible (au moins 4 jours sur 5),
• Les signatures de mandats, baux et promesses sont possibles chez les clients,
• Les établissements des états des lieux sont possibles,
• La prospection terrain semble possible.

D’une manière générale, et pour toutes les activités (experts, promoteurs-rénovateurs, syndics, agents immobiliers, administrateurs de biens…), les déplacements à destination ou en provenance du lieu d’exercice d’une activité professionnelle et les déplacements professionnels ne pouvant être différés sont possibles. Ces déplacements professionnels peuvent être effectués sans limite géographique.


2. Déplacements des clients
Les particuliers peuvent se déplacer notamment dans les cas suivants :

• Les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile
• Les déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés
• Les déplacements pour la signature d’actes chez le notaire

Les professionnels peuvent se déplacer dès lors que ce déplacement ne peut être différé.


3. La tenue des assemblées générales
Les cabinets de syndic sont fermés au public. La tenue des assemblées générales en présentiel est donc impossible. De même, les déplacements au titre de la participation aux AG ne figurent pas parmi les déplacements autorisés. Ainsi, toute AG en présentiel est interdite, même en dehors du cabinet du syndic.
ATTENTION, pour les AG des immeubles situés dans les départements non confinés : le Ministère du logement est en train de réfléchir sur un infléchissement, à la demande de l’Unis.


4. A quelle occasion faut-il une attestation ?
Suite à la polémique de samedi, il a été annoncé que les attestations sont supprimées. En réalité une nouvelle attestation a remplacé l’ancienne.
 
Les règles relatives aux déplacements et sorties sont, à compter du samedi 20 mars 2021, les suivantes :

• Couvre-feu : obligation de détenir une attestation applicable le soir et la nuit (entre 19h00 et 06h00) sur tout le territoire national, au titre du couvre-feu : téléchargez l’attestation dérogatoire « couvre-feu »,
• Départements “mesures renforcées” : obligation de détenir une attestation applicable en journée (entre 06h00 et 19h00) et la justification du motif du déplacement : téléchargez l’attestation de déplacement dérogatoire.

L’attestation et le justificatif sont donc requis pour les déplacements professionnels, les déplacements pour signature d’acte, les déplacements pour visites, les déplacements inter-régionaux, etc…
Les employeurs doivent remettre à leurs salariés une attestation de déplacement lorsqu’ils viennent travailler en présentiel. Il en est de même pour les employés d’immeubles qui se déplacent sur les copropriétés. Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel.
 
Seuls les déplacements liés soit à la promenade, soit à l’activité physique individuelle des personnes dans une limite de 10 kms de son lieu de résidence ne requièrent pas d’attestation. Il suffit, en cas de contrôle, de produire un justificatif de domicile (à défaut de justificatif, l’attestation est requise).
 

RAPPEL : tout déplacement et toute activité doivent être effectué(e)s dans le respect des gestes barrières et règles de distanciation physique.
Les visites sont réalisées dans le respect du protocole sanitaire.