Paris, Jeudi 19 mars 2020 
 

 COVID-19

COPROPRIÉTÉ – AG – SYNDICS – CARTES PROFESSIONNELLES
 

 ACTUALITÉS – PROJET DE LOI D’URGENCE

 
Le conseil des ministres a adopté hier soir un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. A noter, dans leur principe :

  • La prorogation des CARTES PROFESSIONNELLES : art. 15.I.2° (a ) 
  • « La prorogation des délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de CONTRÔLE, TRAVAUX et PRESCRIPTIONS DE TOUTE NATURE imposées par les lois et règlements” : art. 15.I.2° (a ). Nous serons attentifs notamment aux déclarations fiscales, revenus fonciers 2044 etc.
  • La prorogation des MANDATS DE SYNDICS : art. 15.I.2°. ( j ) 


Le projet sera soumis au Parlement ces jours-ci, puis une ordonnance sera prise par le gouvernement.

 

COMMUNICATION

Projet de communiqué

 

COVID-19 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET SYNDICS

 

Le confinement du pays interdit les rassemblements ; les assemblées générales de copropriété ne peuvent donc pas se tenir.
 
Si les assemblées ne se tiennent pas, des centaines de milliers d’immeubles se trouveraient en situation de carence. Il est donc essentiel de sécuriser la gestion des immeubles et de permettre d’en poursuivre l’administration.
  
Dans cet objectif de concilier les impératifs du confinement avec la sécurité juridique, administrative, économique et technique, une mesure de sécurisation de la gestion des immeubles est inscrite dans le projet de loi adopté par le Conseil des ministres ce mercredi :

  • Le droit de la copropriété des immeubles bâtis sera adapté « pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires »(*) 

Concrètement, une prolongation légale et temporaire des mandats de syndics est envisagée.

Par ailleurs, la validité des cartes professionnelles qui arrivent à terme ou sont en cours de renouvellement seraient prolongées temporairement :

  • Des mesures provisoires seront prises pour adapter « les délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives ». (*)

L’immeuble est le pilier de la vie sociale et économique pays. Les mesures qui seraient prises sont indispensables en cette période exceptionnelle. Le projet de texte sera soumis au Parlement ces prochains jours.
 
Les syndics de copropriété adhérents de l’Unis sont à vos côtés pour traverser la crise dans les meilleures conditions.

***

 
(*) Projet de « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », article 15.I.2° (a) et (j)