COVID 19 – Les informations juridiques du 14 mai 2020
Copropriété – contrats de syndic et assemblées générales
En application de la loi n°2020-546 du 11 mai, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus.
En conséquence, les contrats de syndic renouvelés par l’ordonnance seraient ceux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.
Ces contrats de syndic sont renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale.
La prise d’effet des nouveaux contrats devra intervenir « au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». La prise d’effet des nouveaux contrats de syndic devrait donc intervenir au plus tard le 10 mars 2021.
En ce sens, Olivier Safar, président de la commission copropriété de l’UNIS, a reçu un mail de l’ANAH le 12 mai qui donne les informations suivantes :
« Ainsi, à la fin du mois d’avril nous avons prolongé l’ensemble des mandats arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 jusqu’au 1er janvier 2020, conformément à la première loi d’urgence et afin d’éviter des rattachements massifs de copropriétés. Ces mandats apparaissent donc d’ores et déjà comme les mandats « courants » sur le site du registre.
La prolongation de l’ensemble des mandats arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020, soit ceux arrivant à échéance deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 10 mars 2021, conformément à l’ordonnance du 22 avril 2020, sera réalisée prochainement, en conformité avec le texte fixant la fin de l’état d’urgence et prochainement publié au JORF.
En effet, l’ordonnance du 22 avril 2020 indique que les mandats arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit selon le texte déposé par le Parlement, une cessation de l’état d’urgence le 10 juillet 2020) sont prolongés jusqu’à huit mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.
De fait, la mise à jour des copropriétés ainsi que les renouvellements de mandats de syndics seront donc possibles jusqu’au 10 mars 2020 en s’appuyant sur les procès-verbaux des assemblées générales qui se seront tenues dans le délai imparti ou les contrats de syndics renouvelés ou passés selon ce même cadre. L’ordonnance n’apparaît donc pas comme une pièce justificative valable dans ce cadre.
J’attire par ailleurs votre attention sur le fait qu’il est d’ores et déjà possible d’organiser des AG dématérialisées pour les copropriétés qui auraient acté cette possibilité avant l’état d’urgence. L’élargissement de cette mesure permettant de procéder aux AG de façon dématérialisée à l’ensemble des copropriétés est prévu pour la fin de l’été. »
De plus, dans le cadre du déconfinement, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 est paru au JO du 12.
Il résulte de son article 7 que : « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les établissements recevant du public relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application de l’article 10, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. (…) ».
En pratique, des assemblées générales réunissant plus de 10 personnes dans les locaux du syndic seraient possibles à condition de respecter la distanciation sociale (1 m entre chaque personne soit 4 m² par personne présente à la réunion) et les autres « gestes barrières ».
La rédaction de cet article soulevant des interrogations, l’UNIS a interrogé le ministère du Logement, lequel partage notre interrogation avec la Chancellerie. Nous attendons un retour pour les tous prochains jours.
Le volet copropriété de notre FAQ est en cours de mise à jour.
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 – reprise de certains délais au 24 juin 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet état d’urgence sanitaire devait initialement prendre fin le 23 mai 2020 inclus. Il est prorogé au 10 juillet inclus, alors que les mesures de confinement sont allégées à partir du 11 mai ce qui permet une reprise d’activité économique.
Dans ce contexte et pour éviter le report au 11 juillet 2020, l’ordonnance du 13 mai parue au JO ce jour prévoit pour certains délais, que la date de reprise ne dépend plus de la fin de l’état d’urgence sanitaire (ou de la date d’achèvement de la période juridiquement protégée) mais est remplacée par une date fixe : le 24 juin 2020.
Cette nouvelle règle ne remet pas en cause la reprise de certains délais administratifs au 24 mai (cf notre communication de lundi).
En application de la loi n°2020-546 du 11 mai, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus.
En conséquence, les contrats de syndic renouvelés par l’ordonnance seraient ceux qui expirent ou ont expiré entre le 12 mars et le 10 septembre 2020.
Ces contrats de syndic sont renouvelés jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale.
La prise d’effet des nouveaux contrats devra intervenir « au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ». La prise d’effet des nouveaux contrats de syndic devrait donc intervenir au plus tard le 10 mars 2021.
En ce sens, Olivier Safar, président de la commission copropriété de l’UNIS, a reçu un mail de l’ANAH le 12 mai qui donne les informations suivantes :
« Ainsi, à la fin du mois d’avril nous avons prolongé l’ensemble des mandats arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 jusqu’au 1er janvier 2020, conformément à la première loi d’urgence et afin d’éviter des rattachements massifs de copropriétés. Ces mandats apparaissent donc d’ores et déjà comme les mandats « courants » sur le site du registre.
La prolongation de l’ensemble des mandats arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 10 septembre 2020, soit ceux arrivant à échéance deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, jusqu’au 10 mars 2021, conformément à l’ordonnance du 22 avril 2020, sera réalisée prochainement, en conformité avec le texte fixant la fin de l’état d’urgence et prochainement publié au JORF.
En effet, l’ordonnance du 22 avril 2020 indique que les mandats arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et jusqu’à deux mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit selon le texte déposé par le Parlement, une cessation de l’état d’urgence le 10 juillet 2020) sont prolongés jusqu’à huit mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.
De fait, la mise à jour des copropriétés ainsi que les renouvellements de mandats de syndics seront donc possibles jusqu’au 10 mars 2020 en s’appuyant sur les procès-verbaux des assemblées générales qui se seront tenues dans le délai imparti ou les contrats de syndics renouvelés ou passés selon ce même cadre. L’ordonnance n’apparaît donc pas comme une pièce justificative valable dans ce cadre.
J’attire par ailleurs votre attention sur le fait qu’il est d’ores et déjà possible d’organiser des AG dématérialisées pour les copropriétés qui auraient acté cette possibilité avant l’état d’urgence. L’élargissement de cette mesure permettant de procéder aux AG de façon dématérialisée à l’ensemble des copropriétés est prévu pour la fin de l’été. »
De plus, dans le cadre du déconfinement, le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 est paru au JO du 12.
Il résulte de son article 7 que : « Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République. Lorsqu’il n’est pas interdit par l’effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à ce que les établissements recevant du public relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application de l’article 10, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er. (…) ».
En pratique, des assemblées générales réunissant plus de 10 personnes dans les locaux du syndic seraient possibles à condition de respecter la distanciation sociale (1 m entre chaque personne soit 4 m² par personne présente à la réunion) et les autres « gestes barrières ».
La rédaction de cet article soulevant des interrogations, l’UNIS a interrogé le ministère du Logement, lequel partage notre interrogation avec la Chancellerie. Nous attendons un retour pour les tous prochains jours.
Le volet copropriété de notre FAQ est en cours de mise à jour.
Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 – reprise de certains délais au 24 juin 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance, et défini pour cela, une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet état d’urgence sanitaire devait initialement prendre fin le 23 mai 2020 inclus. Il est prorogé au 10 juillet inclus, alors que les mesures de confinement sont allégées à partir du 11 mai ce qui permet une reprise d’activité économique.
Dans ce contexte et pour éviter le report au 11 juillet 2020, l’ordonnance du 13 mai parue au JO ce jour prévoit pour certains délais, que la date de reprise ne dépend plus de la fin de l’état d’urgence sanitaire (ou de la date d’achèvement de la période juridiquement protégée) mais est remplacée par une date fixe : le 24 juin 2020.
Cette nouvelle règle ne remet pas en cause la reprise de certains délais administratifs au 24 mai (cf notre communication de lundi).
Notre FAQ est en cours de mise à jour pour tenir compte de l’ensemble des textes parus au JO depuis lundi 11 mai 2020.
Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle par l’inspection du travail
Le dispositif d’activité partielle a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19. Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Les Direccte devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.
Ainsi, les agents ont reçu ordre de repérer les entreprises ayant demandé à des salariés de travailler alors qu’ils étaient placés en activité partielle. Sur la question des indemnisations, les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés seront scrutées. Cependant, les entreprises de bonne foi ne devraient pas être inquiétées. La ministre souligne en effet que beaucoup d’entre elles n’avaient jamais eu recours au dispositif et que les divers changements opérés dans la réglementation ont pu générer des difficultés. Une communication sera adressée aux entreprises sur le sujet.
Lire le communiqué de presse du Ministère du travail
