Honoraires 2019

HONORAIRES CABINET APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2019

A) LOCATION

1- BAIL D’HABITATION


a. A la charge du locataire
i. Honoraires de visites, constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail et tous actes : plafonnés à 8€/m 2 de surface habitable LOI
ALUR.
ii. Honoraires de réalisation de l’état des lieux comprenant l’entrée et la sortie du locataire : plafonnés à 3 €/m 2 de surface habitable LOI ALUR.
b. A la charge du propriétaire
i. un mois de loyer hors charges comprenant honoraires de visite, constitution du loyer du locataire, rédaction du bail et tous actes et état des
lieux entrée et sortie.

2- BAIL COMMERCIAL ET PROFESSIONNEL

  • Honoraires de visites, actes, état des lieux: 15% HT du montant du loyer annuel (TVA 20% en sus).
  • Cession de bail: 8% HT du montant de cession du bail (TVA 20% en sus).


B) GESTION LOCATIVE

  • 7% TTC (TVA 20% comprise) sur toutes les sommes encaissées soit 5,83% HT.
  • Vacation horaire mandat de gestion hors gestion courante 60 € TTC (TVA 20%) soit 50 € HT.
    Rémunérations déductibles des revenus fonciers.

C) TRANSACTIONS TOUT IMMEUBLE à la charge de l’acquéreur

  • Inférieur à 20.000 € Forfait 1.100 € TTC (TVA incluse)
  • De 20.001 à 100.000 € 6,5% TTC (TVA incluse)
  • De 101.000 à 250.000 € 5% TTC (TVA incluse)
  • Supérieur à 250.001 3,8% TTC (TVA incluse)